Bénin, Cour suprême, 26 août 2022, 73 CJ-P - juricaf. org Que par jugement n°63 CD 20, la chambre correctionnelle saisie a requalifié les faits de vol en escroquerie en énergie électrique et condamné le prévenu à quarante-huit (48) mois d'emprisonnement assortis de sursis et dix-huit millions (18 000 000) de francs de dommages-intérêts à payer à la Société Béninoise d’X AH
RENTRÉE JUDICIAIRE À LA COUR D’APPEL DE COTONOU Et ceci à travers une audience solennelle tenue le vendredi 11 octobre 2024 et rehaussée par la présence du président de la Cour suprême, Victor Adossou et du Garde des sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, Yvon Détchénou
CHAMBRE JUDICIAIRE - Cour Supreme La Chambre judiciaire de la Cour suprême est compétente pour juger en droit, sur saisine, les décisions en dernier ressort rendues par le tribunal ou la Cour d’appel en matière civile, sociale et pénale ; La Chambre judiciaire se prononce sur les pourvois en cassation pour incompétence, violation de la loi ou de la coutume dirigée contre : - les arrêts et jugements rendus en dernier
Bénin, Cour suprême, 04 août 2017, 2015-221 - juricaf. org 2012 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou, avant de le relaxer des fins de la poursuite pour autorité de chose jugée, en se basant à son tour sur le même arrêt ; Et attendu que par arrêt nOOOl CJ-P du 23 janvier 2015, la haute Juridiction a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt
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